La loi

Loi sur les Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée

Voici un résumé de ce que la loi énonce en son article principal :

Le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée.
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à son entretien et à son bon fonctionnement.
À noter que l'obligation d'entretien revient au propriétaire non occupant dans les exceptions suivantes : les locations saisonnières, les locations meublées, les logements de fonction et les foyers.
Par ailleurs, l'occupant devra transmettre à l'assureur du logement une déclaration d'installation de détecteur de fumée.

L'intéret de cette mesure

Pourquoi cette loi

Les Français ont désormais l'obligation d'équiper l'ensemble de leurs logements de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, dans un délai de cinq ans.
Cette obligation, qui fait suite à l'adoption d'un texte voté à l'unanimité dans le cadre d'une commission mixte paritaire (loi Morange et Meslot), s'impose à tous les occupants, locataires ou propriétaires, depuis que le texte a été voté à l'Assemblée et au Sénat, a indiqué le secrétariat d'Etat au Logement.

La France adopte, après de nombreux autres pays, cette disposition alors que le nombre d'incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d'habitation.

Tous les pays avec un taux d'équipement en détecteurs de fumée supérieur à 80 % ont diminué le nombre de morts de moitié, souligne le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. Alors que le taux d'équipement en Norvège est de 98 % et de 89 % en Grande-Bretagne, il n'est en France que de 2 %.

L'incendie est la troisième cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de 5 ans, après la suffocation et la noyade.
Un détecteur avertisseur de fumée coûte entre 10 et 50 euros pour une durée de vie de 5 à 10 ans.
La mention CE sur le produit n'est pas suffisante, il faut que le numéro de la norme européenne EN 14604 figure sur l'emballage, la notice ou le produit lui-même.

AFP
En savoir plus :
www.logement.gouv.fr

L'essentiel en détail

À la charge de qui?
le propriétaire ou le locataire?

  Après moult délibérations, la loi Alur a fini par porter l'obligation de l'installation du détecteur de fumée (DAAF) sur le propriétaire du logement, qu'il en soit l'occupant ou non. Cependant le texte de loi prévoit que c'est à l'occupant qu'incombe la charge de l'entretien et du renouvellement du dispositif, peu importe qu'il soit locataire ou propriétaire de l'habitation.

Il faut noter certaines exceptions à cette règle. Dans les cas suivants : les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, c'est au propriétaire de s'occuper de l'achat et de l'installation du dispositif et de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de celui-ci.

Quel est le délai pour l'application de cette nouvelle réglementation?

  Selon le texte de loi, la date avant laquelle nous allons devoir installer un dispositif Daaf dans nos logements a été fixée à 5 ans après son adoption.
Il s'agit donc de la date du 8 mars 2015, la loi Morange Meslot ayant été adoptée le 9 mars 2010.

Pourquoi le faire au plus tôt?

  Nous devons saluer nos législateurs pour cette décision d'utilité publique (Oserons nous dire comme toujours?!).
En effet, les statistiques le montrent, les pays ayant adoptés une telle mesure ont vu le taux des incendies mortels chuter significativement (voir les statistiques).
Bien qu'ayant des contraintes, cette mesure peut permettre de nous sauver la vie. C'est pourquoi il est conseillé de l'appliquer au plus vite.
De plus, une fois votre dispositif DAAF installé, il vous faudra transmettre à votre assureur une attestation afin de pouvoir, dans le meilleur des cas, bénéficier d'une réduction du montant de votre prime d'assurance logement.

  L'attestation délivrée par l'installateur prouvera la possession de ce détecteur de fumée, ce qui pourra vous permettre d'obtenir une minoration de la prime d’assurance correspondant aux risques incendie du logement.
Dans tout les cas, cette simple démarche vous évitera l'applicabilité d'une franchise de 5000 € en cas d’incendie se déclarant dans un appartement non équipé de détecteur de fumée ou bien dont la déclaration d’installation n’aurait pas été transmise à l'assureur.
(source)



Pour une installation experte

Faites confiance à un expert qualifié et exigez lui la qualité pour des produits sécurisants à satisfaction garantie

Trouver un installateur professionnel à proximité de chez vous